Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommées les “Conditions Générales de Vente” régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société INGELAN, SARL ANTENNE BUREAUTIQUE (Ci-après dénommée “Société”) et ses Clients (Ci-après dénommés les “Clients”). Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client. Toute commande passée auprès de la Société sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes. Les renseignements portés sur les documentations papiers ou électroniques, ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai précisé sur le document de devis, soit 20 jours calendaires, sauf mention restrictive précisée dans le corps de celui-ci. En ce qui concerne la pertinence technique, il appartient au client de réaliser ou faire réaliser, préalablement à sa commande, une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, soit par nos services, soit par l’intermédiaire d’un conseil spécialisé qui nous remettra ses préconisations. Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de matière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser de nouvelles commandes, exiger des garanties de paiement, modifier les conditions de règlement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la Société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et par transfert du devis en bon de commande ou par le traitement des marchandises de la commande. En cas de refus de commande, la Société le notifiera au Client par retour de son bon de commande. Celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire à quel titre que ce soit.

Nos prix, donnés à titre indicatif, s’entendent hors taxes et hors frais accessoires en sus : contribution environnementale (DEEE), redevance pour la copie privée (RCPT). La facturation sera établie au cours du jour de livraison, et les tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs des fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client. La TVA est facturée selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation.

Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Lorsque la Société accepte d’être réglée par un effet émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la Société vingt (20) jours au plus tard, à dater de l’édition de la facture. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue pas dérogation au lieu de paiement. Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la société qui est libre de le refuser, de le réduire et de le résilier à tout moment sans préavis, et sans avoir à motiver sa décision. La Société se réserve le droit à tout moment, même après l’expédition partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 9 ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client, d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, d’une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le client. de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des factures dues.

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture contestée.

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. Sauf précision contraire mentionnée au devis, la mise à disposition est toujours réputée faite dans nos locaux. Généralement, les expéditions seront réalisées en port payé. Exceptionnellement dans le cas de livraisons directes urgentes et/ou volumineuses, les expéditions pourront être en port dû. Le choix du transporteur étant réservé à la Société. Lors de la livraison, si la mise en oeuvre n’est pas prévue dans l’acte de vente, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur le bon état des marchandises.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité. En cas d’avarie ou de produit manquant, le Client doit indiquer sur le document de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie du courrier avec accusé de réception à la Société. En cas de non respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les biens vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix facturé et de ses accessoires, la livraison s’entendant de la remise matérielle des marchandises. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’à la date du complet paiement, le matériel livré sera consigné en dépôt, le Client s’engageant à ce titre à conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit et il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Société. À défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes reçus lui resteront définitivement acquis.

Certains produits ou leurs composants sont soumis à des restrictions d’exportation. Le Client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises. Les frais et coûts d’exportation restent à la charge exclusive et sous la responsabilité unique du Client.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, à leur traitement, auprès de la Société. Le Client connaît le caractère confidentiel des informations, procédures ou documents de toute nature auquel il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale le liant à la Société, et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients sera soumis au droit français. DE CONVENTION EXPRESSE, TOUTES LES CONTESTATIONS CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SERONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que pour les expéditions Franco ne constituent, ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.